Avis sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous soumettrez par l'entremise de ce portail sont requis afin de fournir une vérification de sécurité. Ils sont recueillis en vertu des articles 5(2)c) et d), 12 et 18 de la Loi sur la Société canadienne des postes et sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et la Politique sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada.

Un refus de fournir les renseignements demandés donnera lieu à un examen visant à déterminer si la personne est admissible à occuper le poste ou à exécuter le contrat qui est associé à cette demande de vérification de sécurité. Selon le niveau de vérification de sécurité requis, les renseignements recueillis par Postes Canada peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), ainsi qu'à d'autres organismes tiers (comme les agences d'évaluation du crédit), qui effectuent les vérifications ou les enquêtes requises conformément à la pratique commerciale de vérification de sécurité de Postes Canada. Ils servent à appuyer les décisions relatives aux personnes qui travaillent ou qui présentent une demande de travail par l'entremise d'une nomination, d'une affectation ou d'un contrat, d'une mutation ou d'une promotion.

Ils peuvent également être utilisés dans le contexte de la mise à jour ou de l'examen justifié de la cote de fiabilité, de l'autorisation de sécurité ou de l'accès au site, ce qui peut mener à une réévaluation du type de vérification de sécurité applicable. Les renseignements que vous soumettez directement à Postes Canada et les renseignements recueillis à la suite des vérifications ou des enquêtes requises peuvent être utilisés pour appuyer les décisions, ce qui peut mener à des mesures disciplinaires ou à la cessation d'emploi ou des ententes contractuelles.

Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels standard POU 917 (filtrage de sécurité du personnel).

Vous pouvez acheminer vos demandes de renseignements au sujet des pratiques de Postes Canada en matière de protection de la vie privée au Bureau de la protection de la vie privée de Postes Canada à l'adresse vieprivee@postescanada.ca. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la collecte et de la gestion de vos renseignements. Les coordonnées du Commissariat se trouvent sur son site Web officiel à l'adresse priv.gc.ca.

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